Jurisprudence

Pronotif se justifie pleinement au regard du cadre juridique québécois. Le Code de procédure civile, adopté en 2014, qualifie de notification « tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document (…) notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste, par la remise du document, par un moyen technologique ou par avis public ».

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la « Loi ») est le cadre de référence en la matière. Cette loi prévoit, entre autres, qu’un document constitue un ensemble d’informations porté par un support, pouvant être rendu au moyen de tout mode d’écriture. En d’autres mots, le support peut être physique ou technologique, et la façon dont il contient l’information n’affecte pas la définition d’un document.

La loi précise également que la valeur juridique d’un document n’est ni augmentée ni diminuée en raison du support spécifique (physique ou technologique) choisi, et qu’un document a la même valeur, indépendamment du support utilisé, pourvu que son intégrité soit garantie. L’intégrité signifie qu’il est possible de démontrer que l’information contenue n’est pas altérée et est maintenue dans son intégralité, avec un support procurant la stabilité et la pérennité voulues.

Concernant la transmission, la loi est claire sur la validité d’une communication faite par un mode technologique. Elle stipule qu’un document peut être « transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support », à moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un mode spécifique. Rien dans les règles de droit sur le bail de logement ne prévoit l’utilisation d’un mode spécifique.

Mais qu’en est-il de la réception ? La loi précise qu’un document est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire a indiquée comme étant l’endroit où il accepte de recevoir un document, à condition que l’adresse soit active.

Pronotif présente un intérêt certain, car le processus qu’il utilise garantit la fiabilité de l’information transmise au destinataire et constitue un mode de transmission juridiquement valide des documents.

Dans les décisions suivantes, la Régie a reconnu la validité de Pronotif :

Shah c. Edwards-Daugherty 2017 QCRDL 4287
Propriétés DCV c. Biaye 2017 QCRDL 15611
Propriétés DCV. c. El Hage 2017 QCRDL 15608
DCV Estates c. Kammoonah 2017 QCRDL 15609
Propriétés DCV c. Hamane 2017 QCRDL 15612
DCV Estates c. Corne 2017 QCRDL 15614
Immobilière Montérégienne IMR inc. c. Snoussi 2016 QCRDL 40347
Gestion double RR c. Quenneville 2016 QCRDL 42579
Immobilière Montérégienne IMR inc. c. Colbert 2016 QCRDL 40853

Note : Pronotif est une application développée en tenant compte du cadre juridique québécois.
Les utilisateurs peuvent également l’utiliser pour des envois hors du Québec, mais la prudence est recommandée tant qu’aucune validation n’a encore eu lieu.